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FORMULAIRE DE REQUÊTE

Si vous avez:
  • subi un préjudice suite à un comportement de l’administration que ce soit une décision implicite ou explicite, un acte, une omission illégale ou contraire aux principes de la justice et d’équité ou insatisfaction à l'égard du service fourni par l'administration,
  • un point de vue (écrit, audio ou visuel, ou les deux) sur un service fourni ou visant l'amélioration des services fournis par l'administration publique,

Alors, Veuillez remplir les champs ci-dessous du formulaire. Par la suite, votre requête sera prise en charge comme suit :

  • Etape 1, récevabilité: Votre requête sera d'abord analysé par des spécialistes de l'OSEP, qui ont un délai de 1 à 15 jours pour dire si elle est récevable pour traitement ou si elle néccesite une reformulation. En cas de rejet, ou même de suivi, vous pouvez retrouver votre requête en cliquant ici (SUIVRE UNE REQUETE) pour reformulation.
  • Etape 2, traitement: Votre requête acceptée sera par la suite transmise à l'organisme Ministère des Sports qui enquêtera et s'éfforcera à résoudre la préoccupation et prendra les mesures qui s'imposent.
  • Etape 3, réponse à l'usager: Si votre requête est une réclamation, l'OSEP sera tenu de vous faire un retour dès traitement dans un délai de 10 à 60 jours maxi en fonction de la complexité relevée.

    Pour plus de détail, cliquer sur Voir le logigramme de traitement d'une requête

  Formulation

Localisation des faits

Ministère des Sports

Contenu
Réclamation  -  Observation -   Suggestion -   Motion Champ obligatoire

NB: Joindre réçus ou decharges de dépôt au format PDF ou Image (.jpg, .png) ; Taille maxi de 5 Mo.
Votre identité
Conditions d'utilisation
J'accepte l'ensemble des termes et conditions d'utilisation et j'approuve que les informations figurant  ci-dessus sont correctes et conformes  à la réalité. J'accepte également de mettre à la disposition de l'administration l'ensemble des documents justificatifs qui servent au traitement de la requête conformément aux lois applicables et j'approuve que l'objet de cette requête n'a jamais été portée devant la justice ou une autorité compétente et qu'aucune décision judiciaire n'a été délivrée à son propos. Champ obligatoire