Veuillez patienter...

FORMULAIRE DE REQUÊTE

Si vous avez:
  • subi un préjudice suite à un comportement de l’administration que ce soit une décision implicite ou explicite, un acte, une omission illégale ou contraire aux principes de la justice et d’équité ou insatisfaction à l'égard du service fourni par l'administration,
  • un point de vue (écrit, audio ou visuel, ou les deux) sur un service fourni ou visant l'amélioration des services fournis par l'administration publique,

Alors, Veuillez remplir les champs ci-dessous du formulaire. Par la suite, votre requête sera prise en charge comme suit :

  • Etape 1, récevabilité: Votre requête sera d'abord analysé par des spécialistes de l'OSEP, qui ont un délai de 1 à 15 jours pour dire si elle est récevable pour traitement ou si elle néccesite une reformulation. En cas de rejet, ou même de suivi, vous pouvez retrouver votre requête en cliquant ici (SUIVRE UNE REQUETE) pour reformulation.
  • Etape 2, traitement: Votre requête acceptée sera par la suite transmise à l'organisme