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 Légitimation du portail du citoyen MILIÊ.

DROITS, AUTORISATIONS ET PROPRIETE INTELECTUELLE

Toutes questions portant sur le point de savoir dans quelle mesure une utilisation particulière est autorisée et toutes demandes relatives à une permission de publier, reproduire, distribuer, afficher ou réaliser des œuvres dérivées à partir du portail, doivent être adressées au Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public

INDEMNISATION

Par la présente, vous acceptez de dégager la responsabilité du Ministère en de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, ses dirigeants, responsables, prédécesseurs, successeurs, employés, agents et fournisseurs de licences en cas de mise en cause par des tiers de leur responsabilité, de toutes pertes, de tous dommages et frais, résultant de votre utilisation ou incapacité d'utilisation du Portail ou de ses contenu, produits ou des services.

CONFORMITE ET REGLEMENTS

Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, règles, ordonnances et réglementations locales, nationales et internationales qui vous sont applicables dans le cadre de l'utilisation du Portail et de ses Contenu, produits et services.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du Portail, y compris tout litige, seront régies par le droit ivoirien, et interprétées conformément à ses dispositions.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présents termes et conditions sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant le fonctionnement normal du Portail, certains contenus, produits et services pourraient être suspendus de plein droit et sans formalités.
La force majeure désigne tout fait ou évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté du fournisseur de service et qui rend impossible l’exécution de son engagement.